Terms And Conditions • MarketPlace multifournisseur/ سوق متعدد البائعين

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE-LES SOUSSIGNES : TINDY SARL, ENREGISTREE AU REGISTRE DU COMMERCE DE CASABLANCA SOUS LE NUMERO 460727, REPRESENTE PAR Mme. AIDA KANDIL EN QUALITE DE DIRIGEANTE
;

L'ARTISAN, COOPERATIVE, DESIGNER, VENDEUR SOUHAITANT VENDRE SES ARTICLES SUR LA PLATEFORME MYTINDY;
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire » ;

D’AUTRE PART, Le Prestataire et le Bénéficiaire étant ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Prestataire est un développeur de concepts de vente sur internet. Il propose des solutions innovantes à ses clients pour promouvoir sur le marchés domestique et international leurs articles par le bais de la vente en ligne.
Le Bénéficiaire répondant aux critères tels que détaillés en « Annexe 1 » est un artisan, coopérative ou créateur souhaitant afficher ses articles sur la plateforme digitale du Prestataire.
Le Prestataire s’est déclaré intéressé à apporter son assistance au Bénéficiaire et à mettre à la disposition de ce dernier ses prestations.
En conséquence, les Parties sont convenues de conclure le présent contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat ») en vue de définir les termes et conditions de la fourniture de services par le Prestataire au profit du Bénéficiaire.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - DEFINITIONS Les termes utilisés dans le Contrat avec une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée dans le corps du Contrat. ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les prestations de services décrites à l’article 3 ci-après (les « Prestations ») au profit du Bénéficiaire, selon les termes et conditions du Contrat. ARTICLE 3 - PRESTATIONS 3-1 Le Bénéficiaire confie au Prestataire, qui l’accepte, les prestations suivantes :

- la publication des photos des Articles sur un site internet qui sera dédié à la vente en ligne d’articles,
- la vente des Articles sur le Site Internet du Prestataire,
- la promotion des Articles sur le Site Internet ou tout autre support au choix et a la discrétion du Prestataire.

3-2 Le Prestataire permet au bénéficiaire de contracter additionnement au contrat présent auprès du Prestataire différents services annexes afférents aux prestations susmentionnées.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement régulier du Site Internet ;
- assurer la maintenance de sa plateforme ;
- mettre en place des moyens de paiements sécurisés pour l’achat des Articles ;
- rétrocéder le prix de vente des Articles déduction faite de la commission du Prestataire ; - promouvoir autant que faire se peut la marque et/ou les produits du Bénéficiaire sur l’un ou plusieurs des plateformes suivantes : les réseaux sociaux, site web, blogs, référencement naturel, emailing, etc. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le Bénéficiaire s’engage à :

- protéger ses Articles et sa marque de toute utilisation frauduleuse par un tiers ;
- Fournir au Prestataire ou demander au Prestataire de réaliser des photos des articles sur fond blanc en qualité HD
- autoriser le Prestataire à l’utilisation de photos présentes sur les réseaux sociaux où le Bénéficiaire est présent
- fournir au Prestataire immédiatement les Articles de sa nouvelle collection ;
- respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle dans son ensemble ;
- informer le Prestataire sans délai en cas de changement de son adresse de facturation ;
- inclure sur ses réseaux sociaux de manière claire le cas échéant le lien de leur boutique sur le Site Internet du Prestataire ; ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITE Le Prestataire ne saurait être responsable dans les cas suivants :
- - manquement du Bénéficiaire à l’une de ses obligations contractuelles ;
- - dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de profits, de clientèle, de ventes faibles ou inexistantes ou pertes financières du Bénéficiaire ;
- - cas de force majeure. ARTICLE 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
1. 7-1 Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties et est conclu pour une durée de (6) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
2. 7-2 A l’issue de cette période de six (6) mois, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties par tout moyen permettant de donner date certaine à l’acte et de justifier de sa réception par son destinataire conformément à l’article 16 ci-après, avec un préavis d’au moins deux (2) mois avant l’expiration de la durée initiale ou de renouvellement du Contrat.
3. 7-3 Les Parties conviennent qu’aucune indemnité ne sera due par l’une des Parties du fait de la cessation du Contrat, sans préjudice du droit de l’une des Parties à réparation en cas de non-respect des obligations nées du Contrat et au paiement des montants dus de part et d’autre conformément aux stipulations du Contrat.

ARTICLE 8 - ARTICLES

8.1 Le Prestataire serait en droit de refuser la publication d’un Article et ceux sans avoir à justifier les raisons d’un tel refus.
8.2 Les Parties déclarent que :

- les Articles sont et demeureront la propriété du Bénéficiaire jusqu’à la date de leur vente au client,
- le Bénéficiaire est seul responsable de toute réclamation ou action en contrefaçon ou plus généralement ayant pour objet de remettre en cause le volet artistique ou propriété intellectuelle dans son ensemble de l’Article.

8.3 Le Bénéficiaire est autorisé à proposer les Articles à la vente sur tout autre site internet ou support marketing. Le bénéficiaire s’interdit toutefois de vendre sur un autre site internet à un prix inférieur à celui agréé avec le prestataire et affiché sur le Site Internet. ARTICLE 9 - SITE INTERNET Le Prestataire sera seul responsable de la mise en ligne et du fonctionnement du Site Internet. Le Prestataire se chargera de la conception du Site Internet dans le respect de la réglementation applicable. Le Bénéficiaire déclare accepter le Site Internet tel qu’il est/sera mis en ligne et s’interdit d’imposer au Prestataire une quelconque publication ou un quelconque changement. Sauf indication contraire, le Prestataire possède, sans limite, tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site web, tels que les bases de données, les textes, les images, etc. 9.1 Modalité de livraison
Dès lors qu’une commande est passée sur le site internet : Le Bénéficiaire devra préparer le colis pour l’envoi à destination du Prestataire dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande sur le site internet. Les frais de transports des marchandises du Bénéficiaire à destination du Prestataire seront à la charge du Bénéficiaire. Le Prestataire s’assurera de la livraison d’articles commandés via le site internet de ses locaux à destination du client final. Le Prestataire devra livrer les articles dans les 4 jours suivants la réception du colis de chez le Bénéficiaire. 9.2 Rupture de Stocks Le Bénéficiaire s’engage à avertir le Prestataire sans délai dès lors qu’un article est en rupture de stock
Dans l’hypothèse où l’article commandé par le client sur le site du Prestataire fait l’objet d’une rupture de stock, le Prestataire en informera le Bénéficiaire qui s’engage à répondre sans délai afin que le Prestataire propose au client : 1. D’attendrepourlafabricationdel’article Ou 2. DechoisirauprèsduBénéficiaireunouplusieursarticlesdelavaleurdel’article indisponible Ou

3. D’être remboursé du prix payé, sans autre dédommagement

ARTICLE 10 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT En contrepartie des Prestations rendues par le Prestataire, celui-ci percevra les montants suivants 10.1 Base du règlement : Le Client final paie le Prestataire par le biais de MyTindy, et le Prestataire restitue au Bénéficiaire ce montant moins une commission de 30% TTC fixe prédéfinie et le cas échéant des frais de gestion et de manutention. Le Prestataire rétrocédera le montant TTC de la vente des Articles moins une commission, sur la base d’un compte rendu qu’il établira à la fin de chaque mois. Le Prestataire s’oblige à remettre au Bénéficiaire, avant le 08 de chaque mois le compte-rendu des ventes du mois précédent. Si le Bénéficiaire soumet sa facture (conformément au compte-rendu du Prestataire) dans les 8 jours à compter de la réception du compte-rendu des ventes, le Prestataire rétrocédera le montant de la facture le 30 du mois en cours. Si le Bénéficiaire soumet sa facture (conformément au compte-rendu du Prestataire) après ces délais, le Prestataire se réserve le droit de rétrocéder le montant de la facture le mois suivant. Les montants rétrocédés au Bénéficiaire dans les délais susmentionnés seront payés en dirhams marocain et seront calculés sur la base du prix de vente en euro sur le site internet. A cet effet, le montant des rétrocessions se calculeront selon un taux de change fixe de un (1) euro est égal à dix (10) dirhams. 10.2 Frais d’expédition au client final Les frais d’expédition sont à la charge du Client final qui bénéficie des tarifs préférentiels du prestataire. Dans les cas où le Bénéficiaire souhaite offrir des prix de livraison réduits, le Bénéficiaire sera le seul responsable du paiement des frais d’expédition et ne peut demander au Prestataire de couvrir une partie de la somme. ARTICLE 11 - REALISATION DES PRESTATIONS Le Bénéficiaire s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire de façon à permettre à ce dernier d’accomplir avec diligence et efficacité les Prestations. Dans ce cadre, le Bénéficiaire fournira au Prestataire tous renseignements demandés par ce dernier et qui lui apparaissent comme utiles et nécessaires à l’exécution des Prestations. Le Prestataire s’engage à assurer les Prestations selon les règles et usages de bonne pratique et généralement appliquées par des professionnels assurant des prestations de même nature.

ARTICLE 12 - MODALITES D’INTERVENTION

Le Prestataire reconnaît qu’il intervient comme prestataire de services indépendant du Bénéficiaire et qu’il ne pourra en aucun cas agir à l’égard des tiers en tant que mandataire du Bénéficiaire, ni créer ou mettre à la charge du Bénéficiaire aucune obligation, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis des tiers, sauf accord préalable et écrit du Bénéficiaire. Les Parties déclarent expressément agir en toute indépendance l’une par rapport à l’autre pour les besoins des présentes. Les stipulations des présentes ne sauraient être interprétées comme conférant un droit de direction ou de contrôle à une Partie sur les opérations, l’activité ou les représentants de l’autre Partie, étant précisé que la direction des Prestations incombera au Prestataire. Les Parties précisent que le Contrat ne vise pas à créer entre elles un contrat de travail ou un mandat ni une quelconque forme ou entité juridique ou fiscale distincte. ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE Les Parties ne seront pas tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations en application des présentes et ne seront pas responsables de tout dommage dans la mesure où ces manquements ou ces dommages seraient imputables à un cas de force majeure au sens de la loi marocaine. En cas de survenance d’un événement de force majeure, si l’une des Parties ne peut, pendant une durée supérieure à dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réalisation de l’événement de force majeure, exécuter les obligations auxquelles elle est tenue par le Contrat, l’autre Partie pourra résilier tout ou partie du Contrat. ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

14.1 Le Bénéficiaire mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à l’exécution des Prestations exécutées par le Prestataire.
14.2 Les Parties s’engagent à tenir confidentiel ce contrat. Les parties s’engagent à tenir confidentielles et à ne pas divulguer les présentes et leur contenu, ainsi que les informations et le contenu des documents, de quelque nature qu’ils soient, auxquels elles auront accès dans le cadre de l’exécution du Contrat et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin du Contrat, sauf en raison d’une obligation légale ou règlementaire.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles relatives lorsqu’il s’agit d’une personne physique, (les « Données Personnelles ») recueillies par le Prestataire sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ce que le Bénéficiaire accepte d’ores et déjà en signant le présent document. Le Prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi.

ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS

16-1 Toute notification qui serait réciproquement à faire sera bien et valablement réalisée par tout mode d’expédition susceptible de donner date certaine et de justifier de sa réception par son destinataire, tous délais courant soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, les indications de la Poste faisant foi, soit du jour de remise de l’avis délivré par un autre moyen.
16-2 Toutes notifications seront bien et valablement réalisées aux adresses mentionnées dans les comparutions des présentes.
16-3 Les Parties pourront librement changer l’adresse à laquelle doivent leur être adressées les notifications, sous réserve de notifier ce changement à l’ensemble des Parties.

ARTICLE 17 - STIPULATIONS DIVERSES

17-1 Intuitu personae - Aucune Partie ne saurait transférer à un tiers ses droits et obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
17-2 Intégralité - Le Contrat constitue l’entier accord des Parties quant à son objet, annule et remplace tous accords et correspondances antérieurs ayant le même objet.
17-3 Renonciation - Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à tout moment de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette Partie à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
17-4 Invalidité - Si l’une quelconque des stipulations du Contrat était frappée de nullité, les autres stipulations du Contrat ne seraient pas affectées par cette nullité. Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer la disposition ainsi rendue inefficace de manière à prévoir une nouvelle disposition conforme aux exigences légales.
17-5 Modification - Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les représentants légaux dûment autorisés de chacune des Parties et fera partie intégrante du Contrat.
17-6 Titres - Les titres des articles sont indiqués pour la commodité, ils ne peuvent avoir aucune incidence sur le contenu des stipulations contractuelles.
17-7 Annexes - Les Annexes aux présentes font partie intégrante du Contrat.

ARTICLE 18 – INDEPENDANCE Les Parties excluent expressément que le présent contrat, puisse donner lieu à une quelconque association ou société de fait ou de droit entre elles, chacune des Parties agissant à titre indépendant et sans rapport autre que les stricts droits et obligations les liant en vertu du présent contrat

ARTICLE 19 – MODERATION

Le Prestataire se donne le droit de désactiver tout article ou compte artisan qui ne respecte pas les conditions définis dans le présent contrat, les lois en vigueurs, ou les principes généraux du e- commerce. ARTICLE 20 – MODIFICATION DU CONTRAT Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications à tous les aspects de ce contrat par l’intermédiaire d’un e-contrat notifié au Bénéficiaire par courriel. Le Prestataire s’engage à prévenir le Bénéficiaire 15 jours à l’avance par courriel ou voie postale et à changer le e-contrat que ce dernier devra accepter afin de continuer à vendre sur la plateforme www.MyTindy.com ; A défaut d’un retour du Bénéficiaire Le Prestataire se réserve le droit de désactiver sa boutique après un délai de 15 jours. ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

21.1 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit marocain.
21.2 Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous différends découlant du Contrat, en relation avec celui-ci ou pouvant naître de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat. A défaut, le litige sera tranché par le tribunal compétent à Casablanca.